Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

CHAPITRE Ier : Des cours d'eaux

SECTION 1 : Des cours d'eaux non domaniaux. (1964-12-18-2000-09-21)

SECTION 3 : Des cours d'eaux mixtes. (1964-12-18-1992-01-01)