Article 71 consolidé du dimanche 20 septembre 1807, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
La bourse de commerce est la réunion qui a lieu, sous l'autorité du Roi (du Gouvernement), des commerçants, capitaines de navires, agents de change et courtiers.
Article 72 consolidé du dimanche 20 septembre 1807, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse détermine le cours du change, des marchandises, des assurances, du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'être coté.
Article 73 consolidé du dimanche 20 septembre 1807, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers, dans la forme prescrite par les règlements de police généraux ou particuliers.