Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (2007-11-01-2010-01-23)

Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes (2010-01-23-2999-01-01)

Section 2 : Autres dispositions (2007-11-01-2999-01-01)