Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
      • TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics