Article L682-1 consolidé du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 16 janvier 2015
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L682-1 consolidé du vendredi 16 janvier 2015, abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur.
Article L682-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Nota
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Article L682-2 consolidé du mercredi 1 juillet 2009, abrogé le mercredi 1 janvier 2020