1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (1983-07-10-2999-01-01)
2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI (1990-06-15-2999-01-01)
3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail (1995-10-27-2999-01-01)
4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (1995-10-27-2999-01-01)