Code général des impôts
2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
(Cf. Instruction 1996-10-23 4H-4-96.)