Code général des impôts
II : Modalités de l'essai.
Si le second essai confirme les résultats du premier, l'ouvrage est remis au propriétaire après avoir été rompu en sa présence.
Si le second essai confirme les résultats du premier, le propriétaire paye le double essai et l'ouvrage lui est remis après avoir été rompu en sa présence.
Si le premier essai est infirmé par le second, le propriétaire n’a qu’un seul essai à payer.