4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées
Article 248 D consolidé du mercredi 25 janvier 1984, périmé le samedi 23 juin 2018
Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.