Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
1° Les projets du budget primitif et supplémentaire ou rectificatif ;
2° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
3° Les comptes administratifs et de gestion ;
4° Le mode d'administration des biens ;
5° Les marchés, traités, baux et locations d'immeubles ;
6° L'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ;
7° L'achat et la vente de meubles ;
8° Les projets de travaux et de fournitures ainsi que l'approbation des comptes d'entreprises ;
9° Les transactions ;
10° Toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé de la France d'outre-mer et par l'office national ou par son président, la commission permanente, le secrétaire général ou le secrétaire administratif.
Les délibérations prévues aux numéros 1°, 2°, 3°, 5° et 6° pour les offices départementaux et 1°, 2°, 3° et 6° pour les offices d'outre-mer ne sont exécutoires qu'après avis de l'office national et approbation du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sauf en ce qui concerne les marchés de fournitures et travaux passés pour les besoins courants des offices départementaux, dans la limite des crédits budgétaires.
Les délibérations du conseil d'administration des offices d'outre-mer relatives aux marchés, traités, baux et locations d'immeubles sont exécutoires après approbation par le gouverneur général ou le chef du territoire.
Les autres délibérations sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours, le préfet, le gouverneur général ou le chef du territoire n'a pas demandé qu'elles soient soumises à l'approbation du ministre.
Toutefois, lorsque les dons et legs faits à l'office sont grevés de charges, conditions et affectations immobilières, l'autorisation de les accepter ou de les refuser et, lorsqu'ils donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter, est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat.
1° Les projets du budget primitif et supplémentaire ou rectificatif ;
2° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
3° Les comptes administratifs et de gestion ;
4° Le mode d'administration des biens ;
5° Les marchés, traités, baux et locations d'immeubles ;
6° L'acquisition, l'aliénation et l'échange d'immeubles et de valeurs mobilières ;
7° L'achat et la vente de meubles ;
8° Les projets de travaux et de fournitures ainsi que l'approbation des comptes d'entreprises ;
9° Les transactions ;
10° Toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé de la France d'outre-mer et par l'office national ou par son président, la commission permanente, le secrétaire général ou le secrétaire administratif.
Les délibérations prévues aux numéros 1°, 2°, 3°, 5° et 6° pour les offices départementaux et 1°, 2°, 3° et 6° pour les offices d'outre-mer ne sont exécutoires qu'après avis de l'office national et approbation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sauf en ce qui concerne les marchés de fournitures et travaux passés pour les besoins courants des offices départementaux, dans la limite des crédits budgétaires.
Les délibérations du conseil d'administration des offices d'outre-mer relatives aux marchés, traités, baux et locations d'immeubles sont exécutoires après approbation par le gouverneur général ou le chef du territoire.
Les autres délibérations sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours, le préfet, le gouverneur général ou le chef du territoire n'a pas demandé qu'elles soient soumises à l'approbation du ministre.
Toutefois, lorsque les dons et legs faits à l'office sont grevés de charges, conditions et affectations immobilières, l'autorisation de les accepter ou de les refuser et, lorsqu'ils donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter, est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations ne sont valables que si la moitié plus un au moins des membres en exercice assistent à la séance.
Lorsque le nombre des membres présents n'atteint pas le quorum, les délibérations sont renvoyées à la séance suivante, pour laquelle les convocations sont envoyées par lettre recommandée. Elles sont alors valables, quel que soit le nombre des présents.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils font mention des membres présents.
Dans les huit jours qui suivent la séance, une copie des délibérations du conseil d'administration est envoyée au préfet ou au gouverneur général ou au chef du territoire.
Celui-ci peut, dans un délai de douze jours à dater de la réception, soumettre ces délibérations à l'approbation de l'office national.
Dans ce cas, l'exécution de la délibération est suspendue jusqu'à la décision de l'office national, qui doit intervenir dans le délai de deux mois à dater de la réception de ladite délibération.
Passé ce délai, la délibération est exécutoire.