Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section III : Obligations diverses
        I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

C : Obligations communes

1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre (1979-07-01-2999-01-01)

2° : Ventes publiques de meubles (1979-07-01-2999-01-01)

3° : Justification du droit à exonération (1979-07-01-2999-01-01)