10° : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans le fonds salariaux.
Article 199 octies A consolidé du mardi 31 décembre 1996, abrogé le vendredi 11 avril 1997
Un décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des fonds salariaux communiquent chaque année à l'administration et au contribuable le montant des versements de l'année et le montant des intérêts servis. Le contribuable, par déclaration spéciale jointe à sa déclaration de revenus, fournit, pour chaque membre du foyer fiscal concerné, ces renseignements et joint le ou les états reçus des gestionnaires des fonds salariaux.