Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.
Elle est versée par eux, sous leur responsabilité, dans la caisse du receveur municipal.
Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions.
Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.