Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
      - Section 3 : Taxes particulières aux stations
        Sous-section 1 : Taxe de séjour
        Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.

Article L233-22

La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires.
Elle est versée par eux, sous leur responsabilité, dans la caisse du receveur municipal.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L233-22