Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L2123-17 consolidé en vigueur depuis le samedi 24 février 1996