Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE IV : Finances communales
        Section 3 : Recettes

Sous-section 5 : Avances et emprunts

Article L2574-18 consolidé du mercredi 12 décembre 2001, transféré le samedi 6 octobre 2007