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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Recettes
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
CHAPITRE IV : Finances communales
Section 3 : Recettes
Sous-section 1 : Catégories de recettes (2001-12-12-2007-10-06)
Sous-Section 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (2001-12-12-2007-10-06)
Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (2001-12-12-2007-10-06)
Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers (2001-12-12-2007-10-06)
Sous-section 5 : Avances et emprunts (2001-12-12-2007-10-06)
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