Article L3121-10 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 10 août 2016
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.
Nota
Paragraphe 1 : Ordre public (2016-08-10-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (2016-08-10-2999-01-01)