Code général des collectivités territoriales
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 :
1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".
II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 :
1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".
II.-Pour l'application de l'article L. 2335-9 :
1° Au premier alinéa, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et en Polynésie française " ;
2° Au troisième alinéa, les mots : " Le département ou la collectivité départementale de Mayotte " sont remplacés par les mots : " Le département, la collectivité départementale de Mayotte ou la Polynésie française ".
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 2335-1 |
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
L. 2335-2 |
La loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2335-2-1 |
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 |
L. 2335-16 |
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 2335-1 |
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 |
L. 2335-2 |
La loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2335-2-1 |
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 |
L. 2335-16 |
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 2335-1 |
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local |
L. 2335-2 |
La loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2335-2-1 |
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 |
L. 2335-16 |
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |