Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 9 : Information et participation des habitants

Article L5842-12 consolidé mort-né le samedi 1 mars 2008

Article L5842-12 consolidé du samedi 1 mars 2008 au vendredi 1 juillet 2022

Article L5842-12 consolidé du vendredi 1 juillet 2022 au dimanche 18 décembre 2022

I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5211-46	l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
L. 5211-49	la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 5211-49-1	la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
L. 5211-50	l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 5211-51 et L. 5211-52	la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5211-53	la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
L. 5211-54	la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

II. – (Supprimé).
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".

Nota

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Article L5842-12 consolidé en vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2022

I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5211-46	l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
L. 5211-49	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 5211-49-1	la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
L. 5211-50	l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 5211-51 et L. 5211-52	la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5211-53	la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
L. 5211-54	la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

II. – (Supprimé).
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".

Nota

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
.