Article R431-5 consolidé du mercredi 19 mars 2008 au dimanche 14 juin 2015
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées par l'article R. 116-33 du code du travail.
Article R431-5 consolidé du dimanche 14 juin 2015 au samedi 9 novembre 2019
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées par l'article R. 6252-2 du code du travail.
Article R431-5 consolidé en vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019
Article R431-6 consolidé du dimanche 14 juin 2015 au samedi 9 novembre 2019
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article R. 6252-1 du code du travail, est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.
Article R431-6 consolidé en vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article L. 6211-2 du code du travail, est assuré par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.