Code du travail
Chapitre IV : Dispositions pénales
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
1° Pour un salarié à temps partiel, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-25, la durée du travail de référence ;
3° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-35, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
1° Pour un salarié à temps partiel autre que celui mentionné au 2°, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3122-2, la durée du travail de référence ;
3° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-35, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
1° Pour un salarié à temps partiel autre que celui mentionné au 2°, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44, la durée du travail de référence ;
3° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-38, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 3123-17 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-23 ;
2° Par un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-25, des heures au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord ;
3° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-34.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 3123-17 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-23 ;
2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-34.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ;
2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.