Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        Section 2 : Organisation de la commune.
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.

Paragraphe 3 : Fusion de communes.

Article D2573-4 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008