Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
I - Mesures fiscales
LES PERSONNES VISEES CI-DESSUS DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DES AGENTS DES IMPOTS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 2002 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES DOCUMENTS COMPTABLES PERMETTANT DE CONNAITRE CES REMUNERATIONS.
II. LA VALEUR EN DECA DE LAQUELLE LES OPERATIONS AU COMPTANT REALISEES PAR LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT EN COMPTABILITE A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE EST PORTEE DE 50 F A 200 F POUR LES VENTES AU DETAIL ET LES SERVICES RENDUS A DES PARTICULIERS.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ALINEA CI-DESSUS .
LES VERSEMENTS EN CAPITAL PREVUS PAR L'ARTICLE 294 DU CODE CIVIL NE SONT SOUMIS AUX DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT QUE POUR LA FRACTION EXCEDANT 18 000 F PAR ANNEE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA MAJORITE DU BENEFICIAIRE. LES VERSEMENTS EN CAPITAL ENTRE EX-EPOUX SONT SOUMIS A CES MEMES DROITS LORSQU'ILS PROVIENNENT DES BIENS PROPRES DE L'UN D'EUX.
II. L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 210 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUPPRIME EN CE QUI CONCERNE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF D'UNE BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE OU D'ELEMENTS ASSIMILES LORSQUE LA SOCIETE APPORTEUSE PREND L'ENGAGEMENT DANS L'ACTE D'APPORT :
A) DE CONSERVER PENDANT CINQ ANS LES TITRES REMIS EN CONTREPARTIE DE L'APPORT ;
B) DE CALCULER ULTERIEUREMENT LES PLUS-VALUES DE CESSION AFFERENTES A CES MEMES TITRES PAR REFERENCE A LA VALEUR QUE LES BIENS APPORTES AVAIENT, DU POINT DE VUE FISCAL, DANS SES PROPRES ECRITURES.
III. LES DISPOSITIONS FISCALES INCITANT A L'EQUIPEMENT ANTI-POLLUTION, TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX ARTICLES 39 QUINQUIES E ET 39 QUINQUIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT RECONDUITES POUR LES CONSTRUCTIONS ACHEVEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977, A LA CONDITION QUE CES DERNIERES S'INCORPORENT A DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION EXISTANT AU 1ER JANVIER 1976.
IV. LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES HORS DE FRANCE PAR DES PERSONNES MORALES FRANCAISES AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT TEMPORAIREMENT EXONERES DU PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 125 A-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EVENTUELLEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU MEME CODE SOUS LES CONDITIONS CI-APRES :
A) L'EMPRUNT DOIT COMPORTER UNE DUREE DE CINQ ANS AU MOINS ET, EN CAS D'AMORTISSEMENT ANTICIPE, UNE VIE MOYENNE D'AU MOINS TROIS ANS ;
B) L'OPERATION DOIT ETRE EXPRESSEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AU BENEFICE DE CE REGIME SPECIAL AVANT LE 31 DECEMBRE 1977.
V. LES DISPOSITIONS FISCALES D'INCITATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX ARTICLES 39 QUINQUIES D ET 39 SEXDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES RESPECTIVEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS COMMENCEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 ET POUR LES INVESTISSEMENTS AGREES AVANT LA MEME DATE.
TOUTEFOIS, L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES D N'EST PAS EXIGE LORSQUE LA REALISATION DES IMMEUBLES CONCERNES S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT ADMIS AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE PATENTE VISEE A L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
VI. 1. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 208 QUATER SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977. TOUTEFOIS, POUR LES ENTREPRISES MINIERES EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, LE DELAI MAXIMUM PREVU AU I EST PORTE DE HUIT A DIX ANS.
2. - 3. - 4. Alinéas modificateurs.
VII. 1. - 2. Alinéas modificateurs.
VIII. Paragraphe modificateur.
LES CARACTERISTIQUES DE CES EMISSIONS SPECIALES DE BONS DU TRESOR SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
II. 1. LES PRODUITS D'ACTIONS, DE PARTS SOCIALES OU DE PARTS BENEFICIAIRES DISTRIBUES PAR DES SOCIETES FRANCAISES, AINSI QUE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 118 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI BENEFICIENT A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, A DES ETATS SOUVERAINS ETRANGERS OU AUX BANQUES CENTRALES DE CES ETATS, SONT EXONERES DES RETENUES OU DU PRELEVEMENT PREVUS AUX ARTICLES 119 BIS ET 125 A DU CODE PRECITE .
CES PLACEMENTS NE DOIVENT PAS CONSTITUER UN INVESTISSEMENT DIRECT AU SENS DE LA LOI N 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION. LES TITRES DOIVENT REVETIR LA FORME NOMINATIVE OU ETRE DEPOSES AUPRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ETABLI EN FRANCE.
2. SUR AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES RETENUES OU LE PRELEVEMENT PREVUS AUX ARTICLES 119 BIS ET 125 A DU CODE PRECITE, PEUVENT ETRE REDUITS OU SUPPRIMES EN CE QUI CONCERNE :
- LES PRODUITS MENTIONNES AU 1 CI-DESSUS QUI BENEFICIENT A DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ETRANGERES ;
- LES PRODUITS MENTIONNES AUX ARTICLES 124 ET 1678 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CEUX AFFERENTS A DES PLACEMENTS CONSTITUANT DES INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE AU SENS DU 1 CI-DESSUS QUI BENEFICIENT A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, A DES ETATS SOUVERAINS ETRANGERS, AUX BANQUES CENTRALES DE CES ETATS OU A DES INSTITUTIONS FINANCIERES PUBLIQUES ETRANGERES.
1° Concernant l'assiette, cette publication portera pour les grandes catégories d'impôts sur le montant des redressements des bases d'imposition et comportera en outre pour la TVA le total des omissions ou dissimulations de recettes ;
2° Concernant le recouvrement, cette publication portera par grande catégorie d'impôts sur les points suivants :
- montants mis en recouvrement ;
- montants recouvrés au cours de l'année.
II. La première publication concernera les résultats de l'année 1976.
1° Concernant l'assiette, cette publication portera pour les grandes catégories d'impôts sur le montant des redressements des bases d'imposition et comportera en outre pour la TVA le total des omissions ou dissimulations de recettes ;
2° Concernant le recouvrement, cette publication portera par grande catégorie d'impôts sur les points suivants :
- montants mis en recouvrement ;
- montants recouvrés au cours de l'année.
Les résultats du contrôle fiscal externe sont détaillés par région à partir de la loi de finances pour 2000, et par région et par département de plus d'un million d'habitants à partir de la loi de finances pour 2001, en distinguant les droits simples et les pénalités, ainsi que le recouvrement des droits rappelés et les conséquences de la juridiction gracieuse sur le non-recouvrement de ces droits.
II. La première publication concernera les résultats de l'année 1976.
1° Concernant l'assiette, cette publication portera pour les grandes catégories d'impôts sur le montant des redressements des bases d'imposition et comportera en outre pour la TVA le total des omissions ou dissimulations de recettes ;
2° Concernant le recouvrement, cette publication portera par grande catégorie d'impôts sur les points suivants :
- montants mis en recouvrement ;
- montants recouvrés au cours de l'année.
Les résultats du contrôle fiscal externe sont détaillés par région à partir de la loi de finances pour 2000, et par région et par département de plus d'un million d'habitants à partir de la loi de finances pour 2001, en distinguant les droits simples et les pénalités, ainsi que le recouvrement des droits rappelés et les conséquences de la juridiction gracieuse sur le non-recouvrement de ces droits.
II. La première publication concernera les résultats de l'année 1976.
III. Le Gouvernement publie chaque année dans le fascicule "Evaluation des voies et moyens" annexé au projet de loi de finances les éléments permettant d'établir le rapport entre le montant des droits rappelés lors de l'exercice du contrôle fiscal, celui des sommes effectivement mises en recouvrement et celui des sommes effectivement recouvrées.
Le rapport entre les droits rappelés une année donnée et le montant des recouvrements relatifs à ces rappels constatés année après année est également précisé.