Chapitre II : Objets mobiliers

Section 1 : Classement des objets mobiliers (2011-05-27-2999-01-01)

Section 2 : Inscription des objets mobiliers (2011-05-27-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits (2011-05-27-2999-01-01)