Code des procédures civiles d'exécution
Sous-section 1 : Dispositions communes
Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.