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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes
Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat (2013-07-13-2018-11-07)
Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat (2013-07-13-2018-11-07)
Sous-section 3 : Suivi et évaluation (2013-07-13-2018-11-07)
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