Paragraphe 7 : Les grands établissements placés sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques
Article D717-9 consolidé du mercredi 21 août 2013 au dimanche 14 juin 2015
Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement placé sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.