Code de la sécurité intérieure
Section 1 : Composition et fonctionnement
Nota
Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 a été publié le 12 décembre 2015.
Elle comprend, en outre, un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.
Elle comprend, en outre, un député désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat.
La qualité de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.
Nota
Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 a été publié le 12 décembre 2015.
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. A l'expiration de ce mandat, par dérogation au précédent alinéa, ils peuvent être nommés comme membre de la commission s'ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.
Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. A l'expiration de ce mandat, par dérogation au précédent alinéa, ils peuvent être nommés comme membre de la commission s'ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
Nota
Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 a été publié le 12 décembre 2015.
Nota
Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 a été publié le 12 décembre 2015.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les agents de la commission sont nommés par le président.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les agents de la commission sont nommés par le président.
Nota
Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 a été publié le 12 décembre 2015.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.
Nota
Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 a été publié le 12 décembre 2015.
La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.
La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.
Nota
Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 a été publié le 12 décembre 2015.