Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys
Article D911-31 consolidé en vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015
Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.