Code du cinéma et de l'image animée
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Sous-paragraphe 4 : Réduction des taux de calcul
Ces taux peuvent également être réduits lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article 211-67.