Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
Article 211-25 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.
Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques (2015-02-11-2023-02-01)
Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes (2015-02-11-2023-02-01)
Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision (2015-02-11-2023-02-01)
Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger (2017-01-01-2020-12-25)
Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger (2020-12-25-2023-02-01)
Sous-paragraphe 4 : Réduction des taux de calcul (2015-02-11-2017-01-01)
Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul (2017-01-01-2023-02-01)
Sous-paragraphe 5 : Coefficients de pondération (2015-02-11-2017-01-01)
Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération (2017-01-01-2023-02-01)