Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II

Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
L. 200-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 à L. 212-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 231-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
L. 200-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 et L. 212-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-2	Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Titre II
L. 221-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 231-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Dispositions applicables	Dans leur rédaction
L. 200-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1	Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
L. 212-2	Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
L. 212-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 231-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3	Résultant du décret n° 2015-1342