Article 722-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2017, abrogé le mercredi 1 février 2023
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.
Article 722-1-2 consolidé du dimanche 20 décembre 2015, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Article 722-2 consolidé du dimanche 1 janvier 2017, abrogé le mercredi 1 février 2023
L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution (2015-02-11-2017-01-01)
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (2017-01-01-2023-02-01)
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (2015-02-11-2017-01-01)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres (2017-01-01-2023-02-01)