Article R423-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les établissements privés et les particuliers ne peuvent recevoir en garde des pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou confiés à lui, que s'ils remplissent les conditions définies au présent chapitre.
Section 1 : Placement dans des établissements (2017-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Placement chez des particuliers (2017-01-01-2999-01-01)