Code de la sécurité sociale
Section 2 : Ressources
Nota
a) 2,03 % pour l'année 2012 ;
b) 2,20 % pour l'année 2013 ;
c) 2,30 % pour l'année 2014 ;
d) 2,40 % pour l'année 2015 ;
e) 2,50 % à compter de l'année 2016.
a) 2,60 % pour l'année 2014 ;
b) 2,70 % pour l'année 2015 ;
c) 2,80 % à compter de l'année 2016.
a) 2,80 % pour l'année 2015 ;
b) 3,00 % pour l'année 2016 ;
c) 3,10 % à compter de l'année 2017.
Nota
Nota
Nota
Nota
Nota
1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 652-7 ;
2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7.
Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.