Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 700-1 |
|
Au titre I |
|
L. 710-1 |
|
L. 711-1 et L. 711-2 |
|
Au titre II |
|
L. 720-1 |
|
L. 721-1 à L. 721-4 |
|
L. 721-5 |
Application de plein droit |
L. 721-6 à L. 722-11 |
|
Au titre III |
|
L. 730-1 à L. 733-17 |
|
Au titre IV |
|
L. 740-1 à L. 743-9 |
|
L. 743-11 à L. 744-17 |
|
Au titre V |
|
L. 750-1 |
|
L. 752-1 à L. 752-4 |
|
L. 752-5 à L. 752-12 |
Application de plein droit |
L. 753-1 à L. 753-6 |
|
L. 753-7 à L. 753-11 |
Application de plein droit |
L. 753-12 et L. 754-1 |
|
L. 754-3 |
|
L. 754-4 |
Application de plein droit |
L. 754-5 à L. 754-8 |
Nota
| Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 700-1 | |
| Au titre I | |
| L. 710-1 | |
| L. 711-1 et L. 711-2 | |
| Au titre II | |
| L. 720-1 | |
| L. 721-1 à L. 721-4 | |
| L. 721-5 |
Application de plein droit |
| L. 721-6 à L. 722-11 | |
| Au titre III | |
| L. 730-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 730-2 | |
| L. 731-1 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 731-2 à L. 732-1 | |
| L. 732-2 à L. 732-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 732-6 et L. 732-7 | |
| L. 732-8 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 732-9 à L. 733-6 | |
| L. 733-7 et L. 733-8 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 733-9 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 733-10 et L. 733-11 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 733-12 à L. 733-17 | |
| Au titre IV | |
| L. 740-1 et L. 740-2 | |
|
L. 741-1 et L. 741-2 |
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 741-3 et L. 741-4 | |
| L. 741-5 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
|
L. 741-6 |
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 741-7 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 741-8 et L. 741-9 | |
| L. 741-10 et L. 742-1 |
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 742-2 | |
|
L. 742-3 et L. 742-4 |
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 742-6 à L. 742-8 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 742-9 | |
| L. 742-10 à L. 743-2 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 743-3 | |
| L. 743-4 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 743-5 et L. 743-6 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 743-7 et L. 743-8 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 743-9 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 743-11 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 743-12 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 743-13 et L. 743-14 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 743-15 à L. 743-17 | |
| L. 743-18 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 743-19 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 743-20 et L. 743-21 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-202 |
| L. 743-22 |
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 743-23 et L. 743-24 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 743-25 à L. 744-16 | |
| L. 744-17 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| Au titre V | |
| L. 750-1 | |
| L. 752-1 à L. 752-4 | |
| L. 752-5 à L. 752-8 |
Application de plein droit |
| L. 752-10 à L. 752-12 |
Application de plein droit |
| L. 753-1 à L. 753-6 | |
| L. 753-7 et L. 753-8 |
Application de plein droit |
| L. 753-10 et L. 753-11 |
Application de plein droit |
| L. 753-12 et L. 754-1 | |
| L. 754-3 |
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 754-4 |
Application de plein droit |
| L. 754-5 à L. 754-8 |
Nota
1° Les mots : ", la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, " sont supprimés ;
2° A l'article L. 711-2, les mots : " ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ;
3° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ;
4° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;
5° A l'article L. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant :
" Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ;
6° A l'article L. 740-2, la référence à l'article L. 743-10 est supprimée ;
7° Aux articles L. 741-1 et L. 741-2, après les mots : " quarante-huit heures ", sont ajoutés les mots : " ou trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
8° A l'article L. 741-10, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :
" Ce délai est porté à trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
9° A l'article L. 742-1, après les mots : " quarante-huit heures " sont ajoutés les mots : " ou de trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
10° A l'article L. 742-3, après les mots : " vingt-huit jours " et les mots : " quarante-huit heures ", sont respectivement ajoutés les mots : " ou de vingt-sept jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou de vingt-cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " et les mots : " ou de trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
11° A l'article L. 743-4, il est ajouté la phrase suivante :
" Ce délai est porté à trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
12° A l'article L. 743-7, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
13° Aux articles L. 744-12 et L. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet en Polynésie française " ;
14° A l'article L. 744-17, les mots : " les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la République " ;
15° A l'article L. 750-1, les références à l'article L. 754-2 sont supprimées.
Nota
1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
1° Les mots : ", la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, " sont supprimés ;
2° A l'article L. 711-2, les mots : " ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ;
3° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ;
4° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;
5° A l'article L. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant :
" Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ;
6° A l'article L. 740-2, la référence à l'article L. 743-10 est supprimée ;
7° Aux articles L. 741-1 et L. 741-2, après les mots : “ quatre jours ”, sont ajoutés les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ;
8° A l'article L. 741-10, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : “ Ce délai est porté à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ;
9° A l'article L. 742-1, après les mots : “ quatre jours ” sont ajoutés les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ;
10° A l'article L. 742-3, après les mots : “ vingt-six jours ” et les mots : “ quatre jours ”, sont respectivement ajoutés les mots : “ ou de vingt-cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” et les mots : “ ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ;
11° A l'article L. 743-4, il est ajouté la phrase suivante :
" Ce délai est porté à trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
13° Aux articles L. 744-12 et L. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet en Polynésie française " ;
14° A l'article L. 744-17, les mots : " les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la République " ;
15° A l'article L. 750-1, les références à l'article L. 754-2 sont supprimées.
Nota
1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
1° Les mots : ", la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, " sont supprimés ;
2° A l'article L. 711-2, les mots : " ou d'un des États énumérés au premier alinéa et dont il assure seul la garde effective " sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé ;
3° A l'article L. 732-7, les mots : " et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour " sont supprimés ;
4° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;
5° A l'article L. 733-15, il est ajouté l'alinéa suivant :
" Les étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application du premier alinéa sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. " ;
6° A l'article L. 740-2, la référence à l'article L. 743-10 est supprimée ;
7° Aux articles L. 741-1 et L. 741-2, après les mots : “ quatre-vingt-seize heures ”, sont ajoutés les mots : “ ou de cent vingt heures dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ;
8° A l'article L. 741-10, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : “ Ce délai est porté à cent vingt heures dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ;
9° A l'article L. 742-1, après les mots : “ quatre-vingt-seize heures ” sont ajoutés les mots : “ ou de cent vingt heures dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ;
10° A l'article L. 742-3, après les mots : “ vingt-six jours ” et les mots : “ quatre-vingt-seize heures ”, sont respectivement ajoutés les mots : “ ou de vingt-cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” et les mots : “ ou de cent vingt heures dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises ” ;
11° A l'article L. 743-4, il est ajouté la phrase suivante :
" Ce délai est porté à trois jours dans les îles du Vent et dans les îles Sous-le-Vent, à l'exception de l'île de Tahiti, et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises " ;
13° Aux articles L. 744-12 et L. 744-15, les mots : " titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet en Polynésie française " ;
14° A l'article L. 744-17, les mots : " les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée " sont remplacés par les mots : " le procureur de la République " ;
15° A l'article L. 750-1, les références à l'article L. 754-2 sont supprimées.
Nota
Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Polynésie française.