Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 2 : Prestataires de services bancaires

Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement

Article L773-10 consolidé du samedi 26 février 2022 au vendredi 18 octobre 2024

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 515-1	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-1-1	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-2 et L. 515-4	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-5	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-6	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-7	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-8	l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-9	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-10	l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-11 et L. 515-12	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-13	la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.

Article L773-10 consolidé en vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 515-1	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 515-1-1	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-2 et L. 515-4	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-5	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-6	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-7	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-8	l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-9	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-10	l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-11 et L. 515-12	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-13	la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.