Code de procédure pénale
Section 6 : Associations de défense des personnes investies d'un mandat électif public et des personnes chargées d'une mission de service public
1° Pour les élus municipaux, l'Association des maires de France, toute association nationale dont l'objet statutaire est d'assurer la défense des intérêts de ces élus et toute association départementale qui lui est affiliée ;
2° Pour les élus départementaux, l'Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale dont l'objet statutaire est d'assurer la défense des intérêts de ces élus et toute association qui lui est affiliée ;
3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale dont l'objet statutaire est d'assurer la défense des intérêts de ces élus et toute association qui lui est affiliée.
Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 1225-1, si les associations mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont reconnues d'utilité publique, il n'est pas nécessaire, qu'elles soient régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans.
Nota
Par dérogation au 2° de l'article L. 1225-1, ces associations peuvent exercer l'action civile à titre principal, en mettant elles-mêmes l'action pénale en mouvement.