Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
Article A consolidé du jeudi 7 juillet 1966, abrogé le mardi 27 juillet 1993
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Nota
Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Procédure judiciaire de protection des appellations d'origine. (1919-05-08-1993-07-27)
Procédure administrative de protection des appellations d'origine. (1966-07-07-1993-07-27)
Actions correctionnelles. (1919-05-08-1993-07-27)
Dispositions spéciales aux appellations d'origine s'appliquant aux vins et aux eaux-de-vie. (1919-05-08-2999-01-01)
Dispositions spéciales aux vins mousseux. (1919-05-08-2999-01-01)
Par le Président de la République :
R. POINCARE.
Le ministre de l'agriculture et du ravitaillement,
VICTOR BORET.
Le ministre des finances,
L.-L. KLOTZ.