Article 91 I

1 Les sommes qui figurent sur un plan d'épargne en vue de la retraite ouvert avant le 1er octobre 1989 peuvent être transférées à un plan d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990.
Cette disposition s'applique sans limitation de durée dans les situations mentionnées aux articles 91 F et 91 G.
Cette opération de transfert ne constitue pas un retrait au sens de l'article 91.
2 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

Code général des impôts

Article 91 I