Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section II : Revenus imposables
          • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
            • VII : Revenus des capitaux mobiliers
              • 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
                • b : Calcul de la masse des revenus distribués

Article 111 ter