Les rentes prévues à l'article 276 du code civil ainsi que, dans la limite de 18.000 F, la rente prévue à l'article 294 du même code, sont soumises au même régime que les pensions alimentaires (1).
1) Voir art. 156-II-2°.
Nota
(*) En ce qui concerne la taxe sur les salaires, voir art. 231.