Un décret fixe les conditions d'application des articles 68 A à 68 D (1). Il précise en outre :
- les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 68 C;
- les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 68 B;
- les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition;
- la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
1) Annexe III, art. 38 sexdecies JA à 38 sexdecies JG, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE à 38 sexdecies QA, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RC.

Code général des impôts

Article 68 E