Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section II : Revenus imposables
          • 2e Sous-section : Revenu global
            • I : Revenu imposable
              • b : Détaxation du revenu investi en actions
                • 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981.

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