I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.
II Lorsqu'ils sont réemployés dans le plan d'épargne d'entreprise, les revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application de l'ordonnance visée au I sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Par dérogation aux dispositions des articles 158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.
Cette exonération est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.
III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).
1) Annexe II, art. 82.

NOTA : Loi 94-640 1994-07-25 art. 33 IV : les articles 20 à 28 de l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 sont codifiés sous les articles L442-15 à L443-8 du code du travail.

Code général des impôts

Article 163 bis B

Nota