Article L1613-4

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement hormis celle prévue au IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Nota

NOTA : Loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 74 VI : Ces dispositions sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.