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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2223-2
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2223-2
Version consolidée du samedi 24 février 1996 au dimanche 21 décembre 2008
Les terrains prévus au premier alinéa de l'
article L. 2223-1
sont cinq fois plus étendus que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
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