Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        Section 2 : Opérations funéraires
        Sous-section 4 : Equipements funéraires

Article L2223-38

- Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées.
Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 500 000 F.

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Code général des collectivités territoriales

Article L2223-38