Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Organisation
        Section 2 : Le conseil municipal
        Sous-section 1 : Fonctionnement.

Article L2541-5

Le conseil municipal fixe son règlement intérieur.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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